Urbanisme Pratique n° 488 du 21 novembre 2024
Sommaire complet
du 21 novembre 2024 - n° 488
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La règle de distance vaut pour les bâtiments d’élevage Abonnés
Lettre n° 488 du 21 novembre 2024
Le maire de Virelade (Gironde) a délivré un permis de construire une maison. Un éleveur de chevaux attaque le permis soutenant que le projet ne respecte pas les règles de distance entre les bâtiments d’élevage et les maisons. Rappelons qu’en vertu de l’article L. 111-3 du Code rural, lorsqu’une règle de distance par rapport aux habitations s’impose à l’agriculteur qui veut construire un bâtiment d’élevage, réciproquement la même règle s’impose à celui qui veut construire une maison par rapport aux bâtiments d’élevage existants. L’éleveur fait remarquer que des bâtiments d’exploitation sont à cinq mètres du terrain alors que le règlement sanitaire départemental impose une distance de 50 mètres. Mais la cour administrative rejette l’argument : le bâtiment en cause sert à stocker du foin pas à abriter des chevaux. De plus, il n’est pas établi que l’éleveur l’a construit régulièrement (CAA Bordeaux 6/06/2024, n° 22BX00824).

Michel Degoffe le 21 novembre 2024 - n°488 de Urbanisme Pratique

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