Éditions Sorman

Le maire d’Hyères (Var) a refusé un permis de construire pour deux logements. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de salubrité. Or, le projet est situé dans un lotissement non desservi par le réseau d’eau potable. Le règlement du lotissement prévoit qu’en l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, le projet doit être doté d’une installation individuelle mais le pétitionnaire doit démontrer que l’eau est potable en produisant une analyse d'eau délivrée par un laboratoire agréé jointe à toute demande d'occupation des sols.
La cour administrative d’appel rappelle que l’obligation de joindre dans le dossier de demande de permis de construire un rapport d'analyse de l'eau, établi par un laboratoire agréé, est une exigence de fonds (et non de forme), qui permet au maire de vérifier que la qualité de l'eau qui doit alimenter la construction objet de la demande de permis répond aux exigences de salubrité du règlement du lotissement et du code de l'urbanisme.
Dans cette affaire, le pétitionnaire a bien produit un rapport d'analyse attestant de la potabilisation de l'eau qui alimente la construction. Le maire ne pouvait donc pas refuser le permis en arguant que le rapport ne précisait pas le lieu de prélèvement de l'eau ainsi analysée. Ce rapport d'analyse mettait le service instructeur en mesure de vérifier que la qualité de l'eau répondait aux exigences, tant du code de l'urbanisme que du règlement du lotissement (CAA Marseille 17/09/2020, n°19MA02636).
Attention : le maire ne peut pas exiger d’autres documents du pétitionnaire que ceux limitativement énumérés dans le code ; c’est une règle de forme. C’est pour cette raison que la cour, ici, juge que le rapport exigé par le règlement du lotissement est une règle de fond. 

Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 17/09/2020, n°19MA02636

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°177 du 01 septembre 2021

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