Le refus de permis doit indiquer les nom, prénom et qualité de celui qui l’a pris. Mais l’omission d’un de ces éléments n’annule pas forcément le refus
Le maire de Berrias-et-Casteljau (Ardèche) a refusé un permis. Le pétitionnaire attaque ce refus et soutient que le maire n’a pas respecté l’obligation posée à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel " toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci". La cour administrative écarte l’argument : le refus de permis de construire a été signé par " M. B. Rouveyrol, maire délégué ", bénéficiant d'une délégation de signature du 9 octobre 2014 lui permettant de " remplacer et représenter le maire dans toutes ses attributions et signer tous documents ou courriers nécessaires au bon fonctionnement des services ..
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°176 du 05 juillet 2021
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