Le préfet peut introduire un recours gracieux contre le permis mais il doit parvenir en mairie avant l’expiration du délai de recours de deux mois
Or, un tel recours interrompt le délai de recours mais à la condition d’avoir été introduit dans les deux mois, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. En effet, le recours gracieux effectué par le préfet à l’encontre de l’arrêté contesté, après avoir été remis à La Poste le 19 octobre 2020, a été reçu en mairie de Rocbaron le 20 octobre 2020, donc après l’expiration du délai de deux mois. Dans ces conditions, le recours gracieux n’a pas, par conséquent, été de nature à proroger le délai de recours contentieux de deux mois (CAA Marseille 18/01/2024, n° 23MA01402).
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°212 du 04 novembre 2024
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