Éditions Sorman

Par arrêté du 12 mars 2014, le maire de Corbère-les-Cabanes (Pyrénées-Orientales) a accordé un permis de construire un garage puis un permis modificatif, le 29 décembre 2014. Un voisin attaque ce permis. Par un jugement du 21 avril 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 7 du règlement de la zone UC du PLU de la commune, adopté le 4 mars 2014. "Lorsque le PLU porte sur un territoire couvert par un SCOT approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT" (art. L. 123-12 devenu l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme). "Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au préfet" (art. L. 2131-1, CGCT).
Il résulte des dispositions des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales citées ci-dessus que, dans les communes couvertes par un SCOT, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au préfet. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au préfet.
S'il résulte des dispositions réglementaires des articles
R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse est sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.
Ainsi, la cour administrative a eu tort de juger que le PLU adopté le 4 mars 2014 n’était pas exécutoire le jour où le maire a délivré le permis au motif que la période d’affichage d’un mois n’était pas expirée.
Il était exécutoire puisqu’il avait été affiché et transmis au préfet (CE 2/04/2021, n° 427736, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique

CE 2/04/2021, n° 427736, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°179 du 03 novembre 2021

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