Éditions Sorman

Par arrêté du 12 août 2016, le maire de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône) a opposé un sursis à statuer sur une déclaration préalable de lotissement. Il a eu raison. A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer, “dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan” (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). C’était le cas dans cette affaire : le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoyait notamment la requalification des entrées de ville et la prise en compte des risques en évitant d'exposer davantage de populations aux aléas climatiques et en limitant l'urbanisation sur les zones sensibles. Le projet de PLU adopté en juin 2016 prévoyait de classer la parcelle de la société pétitionnaire en zone Ns, secteur naturel de services. La version n° 11 du projet de règlement, adoptée le 23 juin 2016, interdisait, pour les zones naturelles, tout aménagement et toute construction ou installation nouvelle, à l'exception, pour la zone Ns, des aires de stationnement paysagères et perméables. Le projet de la société pétitionnaire, consistant en un lotissement de deux lots à bâtir, nécessitant d'implanter de nouvelles constructions en zone naturelle, était donc de nature à compromettre l'exécution du PLU (CAA Marseille 18/02/2021, n° 19MA00867).
Observation : l’article L. 153-11 a fait l’objet d’une modification. Il en résulte que le maire peut opposer le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 18/02/2021, n° 19MA00867

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°183 du 01 mars 2022

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.