Le maire peut refuser le permis si le projet porte atteinte à un paysage urbain
Par un arrêté du 21 juin 2019, le maire de La Teste-de-Buch (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour la surélévation d'une construction existante : il a notamment considéré que le matériau des façades du projet ne présentait pas de cohérence avec les revêtements des façades des constructions avoisinantes, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l’urbanisme qui précise que, " le maire peut refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". La cour administrative rappelle l’examen en deux temps auquel doit se livrer le maire s’il applique...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°195 du 03 avril 2023
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