Urbanisme Pratique n° 443 du 03 novembre 2022
Sommaire complet
du 03 novembre 2022 - n° 443
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit justifier la préemption par un projet au moment où elle préempte même si ses caractéristiques précises ne sont pas arrêtées Abonnés
Lettre n° 443 du 03 novembre 2022
La Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption sur des locaux commerciaux situés à Pantin. L’acquéreur évincé conteste la préemption et soutient que la collectivité n’avait pas un projet justifiant la préemption. Une commune (ou ici une société à laquelle elle a délégué ce droit) ne peut préempter que si elle motive sa décision par une opération d’aménagement arrêtée au moment où elle préempte (art. L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme). Mais il n’est pas nécessaire que les caractéristiques de ce projet soient précisément définies à cette date. Dans cette affaire, la ville a délégué à la SOREQA la mission d'assurer le traitement de l'habitat dégradé dans un quartier de Pantin. Cette délégation précise que la préemption a pour but de traiter les situations d'habitat indigne des bâtiments préemptés et indique ce qui doit être reconstruit à la place. Ainsi, la décision de préemption justifie de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement entrant dans le cadre de l'article L. 300-1 et en fait apparaître la nature. Elle répond à l'exigence de motivation renforcée et s’avère suffisamment motivée (CAA Versailles 24/06/2022, n° 20VE02238).

Marc GIRAUD le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique

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