Le maire n’a pas à vérifier en vertu de quelle qualité le pétitionnaire établit qu’il a un droit à déposer une demande de permis Abonnés
Lettre n° 443 du 03 novembre 2022
Le maire de Biganos (Gironde) a délivré un permis de construire pour la construction d'un bâtiment comprenant douze logements et deux commerces. Une personne qui prétend avoir des droits sur le terrain attaque le permis. Elle soutient, en premier lieu, que le pétitionnaire n’a pas joint à sa demande de permis, une déclaration attestant qu’il avait un titre à construire sur le terrain (art. R. 423-1, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument car les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il a rempli les conditions définies à l'article R. 423-1. Le permis de construire étant autorisé sous réserve des droits des tiers, le maire n’a pas à vérifier la validité de l'attestation établie par le...
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Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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