Urbanisme Pratique n° 443 du 03 novembre 2022
Sommaire complet
du 03 novembre 2022 - n° 443
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il est impossible d’obtenir l’annulation du PLU en soutenant que la délibération prescrivant son élaboration n’a pas été correctement publiée Abonnés
Lettre n° 443 du 03 novembre 2022
Par une délibération du 18 juillet 2018, le conseil municipal de Davron (Yvelines) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération et soutient qu’elle doit être annulée car la délibération antérieure prescrivant l’élaboration du PLU n’a pas été régulièrement publiée ; à ce titre, elle n’était pas exécutoire. La cour administrative écarte l’argument : il est impossible à l’occasion d’un recours contre la délibération approuvant le PLU de soutenir qu’elle est illégale car la délibération prescrivant l’élaboration du PLU n’a pas été régulièrement publiée (CAA Versailles 24/06/2022, n° 20VE02520).

Marc GIRAUD le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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