Éditions Sorman

Le maire de Rumilly (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la réalisation d'une maison individuelle, au motif que les parcelles du terrain d'assiette sont classées en zone 1AUxb, zone où sont interdites les constructions à usage d'habitation. Le pétitionnaire conteste ce refus en soutenant que le classement de sa parcelle en zone AU est illégal. La cour administrative rappelle les critères qui peuvent justifier le classement d’une parcelle en zone AU : “ les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation”. L’article R. 151-20 distingue ensuite ces zones selon que les voies et réseaux sont ou non suffisants pour permettre l’urbanisation.
Les deux parcelles en litige, d'une superficie totale de 8 709 m², ont été classées en zone 1AUxb, soit un secteur correspondant à l'éco-parc tertiaire et destiné également à accueillir des équipements publics, et intégrées dans l'OAP du secteur de Madrid, couvrant environ 9,3 hectares, où est envisagée l'implantation d'un collège et de bureaux. Ce secteur couvre des terrains pour l'essentiel non bâtis, enserrés dans un pôle d'activités existant. Le classement en zone à urbaniser de ce secteur resté pour l'essentiel à l'état naturel se justifie par la nécessité, avant tous travaux, de renforcer les réseaux routiers en réalisant, dans un premier temps, une voie d'accès structurante puis des voies internes. Par conséquent, la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en procédant à ce classement (CAA Lyon 3/05/2022, n° 20LY01556).
Observation : lorsque les voies et réseaux sont insuffisants pour desservir les futures constructions dans la zone AU, l’ouverture à l’urbanisation de celle-ci sera subordonnée à une modification ou révision du PLU.

Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique