L’activité viticole n’exige pas la présence permanente du viticulteur à proximité du vignoble Abonnés
Lettre n° 443 du 03 novembre 2022
Le maire de Servian (Hérault) a refusé un permis de construire permettant de transformer un bâtiment agricole en maison. Le terrain est situé en zone agricole. En vertu du règlement du PLU, en zone A, seules sont autorisés les bâtiments agricoles et les maisons si la présence permanente de l’agriculteur à proximité de son exploitation est indispensable. Le pétitionnaire n’apporte pas cette preuve : il exploite un peu plus de 8 hectares de vignes et soutient que l'habitation est nécessaire à son exploitation, compte tenu de l'activité de vinification qu'il y exerce. Mais, la cour constate qu’il ne produit aucune preuve établissant que cette activité exige sa présence permanente et indispensable sur place (CAA Marseille 23/06/2022,...
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Marc GIRAUD le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
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