Le maire doit refuser le permis si la maison projetée nécessite une extension de 130 mètres du réseau d’électricité
Par arrêté du 18 juillet 2008, le maire de Harquency (Eure) a refusé un permis de construire une maison. Il s’est fondé sur le fait que le terrain n’était pas desservi par le réseau électrique. Rappelons que le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux portant sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). En cas de litige, le juge vérifiera que le maire a accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations auprès des gestionnaires de réseaux.
Dans cette affaire, le maire a satisfait à cette obligation : pour prendre son arrêté, il s'est notamment fondé sur l'avis émis par le syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE), le 11 décembre...
Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°105 du 11 février 2015
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
