Urbanisme Pratique n° 447 du 26 janvier 2023
Sommaire complet
du 26 janvier 2023 - n° 447
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire doit refuser le permis d’aménager si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme applicables au permis de construire ultérieur
Le maire de Pertuis (Vaucluse) a délivré un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de huit lots. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative rappelle une règle classique : les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour seul objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Par conséquent, le maire doit refuser le permis d’aménager lorsque, compte tenu de ses caractéristiques, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Le voisin qui attaque le permis soutient que le projet n’est pas desservi par une voie conforme aux exigences du PLU. Compte tenu de la règle, que nous avons rappelée plus haut, le voisin était donc en droit de soulever cet argument. Mais, en l’occurrence, il n’était pas fondé : le lotissement et les futures constructions seront bien desservis par une voie répondant aux exigences du PLU (CAA Toulouse 21/07/2022, n° 19TL01099).

Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique

CAA Toulouse 21/07/2022 n° 19TL01099
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°197 du 01 juin 2023
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