Urbanisme Pratique n° 481 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 481
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le fisc peut réclamer la taxe sur la cession de terrains rendus constructibles jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due Abonnés
Lettre n° 481 du 11 juillet 2024
La commune de Saint-Priest (Ardèche) a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, rendus constructibles par leur classement par un PLU ou par un document d’urbanisme, en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible (art. 1529, code général des impôts). La commune a taxé un propriétaire qui a cédé, entre le 19 juin 2017 et le 8 juin 2018, quinze lots du lotissement. La taxe ne s’applique pas sur un terrain classé constructible depuis dix ans au moins. Le propriétaire soutient qu’il entre dans cette cause d’exonération. Toutefois, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération et lui a notifié des propositions de rectification les 21 août 2018 et 5 avril 2019. Le Conseil d’État juge que l’action de la commune est tardive. La taxe étant un impôt direct le droit de reprise s’exerce conformément à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Une demande de rectification en 2019 pour une vente en 2017 est donc tardive (CE 11/06/2024, n° 469216, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique

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