L’illégalité d’un permis ou de son retrait est une faute. Mais elle n’engage la responsabilité de la commune que s’il existe un lien de causalité entre le préjudice et cette faute Abonnés
Lettre n° 481 du 11 juillet 2024
Une personne a acquis en 2005 une maison d’habitation à Piégut (Alpes-de-Haute-Provence). En 2006, elle a transformé l’un des garages en studio sans demander de permis. Elle l’a vendu en 2008. Saisi par l’acquéreur, le tribunal de grande instance de Gap a annulé la vente en 2013 et condamné le vendeur à lui verser 66 000 euros. Celui-ci a alors sollicité du maire un permis de régularisation des travaux qui lui a été délivré en 2014, mais retiré quelques temps plus tard. En 2017, le tribunal administratif a annulé ce retrait tandis que la cour d’appel, puis la Cour de cassation confirmaient l’annulation de la vente. Le propriétaire vendeur introduit une action en responsabilité contre la commune en lui réclamant 167 807 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité du...
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Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique
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