Urbanisme Pratique n° 481 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 481
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration si le projet porte sur une surface de moins d’un hectare Abonnés
Lettre n° 481 du 11 juillet 2024
Le maire de Mélisey (Haute-Saône) a délivré un permis de construire au nom de l’État. Une association le conteste estimant que le projet était soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau. En vertu de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, est soumis à la déclaration au titre de la loi sur l’eau le rejet d’eaux pluviales, dans les eaux douces superficielles, sur le sol ou dans le sous-sol, lorsque la surface totale du projet augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet est supérieure à 1 hectare, mais inférieure à 20 hectares.
Mais le projet est de 1 882,13 m² soit 0,19 hectare, l’association ne peut donc pas soutenir qu’il est irrégulier du fait d’absence de mention relative à sa soumission à une déclaration au titre de la loi sur l’eau (CAA Lyon 1er/02/2024, n° 22LY00270).

Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique

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