Urbanisme Pratique n° 481 du 11 juillet 2024
Sommaire complet
du 11 juillet 2024 - n° 481
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’intérêt pour agir d’une association s’apprécie par rapport à son objet défini dans ses statuts Abonnés
Lettre n° 481 du 11 juillet 2024
Le maire de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime) a délivré un permis permettant la réalisation d’un ensemble de 45 logements. Une association attaque le permis. Étant donné son objet défini par ses statuts, l’association a intérêt pour agir. Elle « a pour but de réunir tous les amis de Saint-Palais-sur-Mer afin de leur permettre de prendre, dans le cadre de l’association, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la commune et à la protection de son site et, plus généralement, de nature à favoriser la protection de l’environnement en Pays Royannais, en particulier par une politique d’aménagement respectueuse des richesses naturelles et une gestion optimale de l’eau. L’association entend parvenir à son but (...) par tous moyens légaux appropriés ».
Compte tenu de cet objet, l’association a intérêt à contester le projet (CAA Bordeaux 6/02/2024, n° 22BX02267).

Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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