Éditions Sorman

La commune n’a pas l’obligation d’être couverte par un schéma de cohérence territoriale. Mais si ce n’est pas le cas, le contrôle du préfet sur le PLU qu’elle adopte sera plus étroit. Il pourra lui demander de modifier le document avant qu’il n’entre en application pour prendre en compte sept objectifs. Ainsi, s’il ne prend pas en compte les principes fondamentaux de la politique d’urbanisme exprimés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ou s’il se traduit par une consommation excessive de terres agricoles ou naturelles il pourra demander une modification du PLU. Une fois qu’il a reçu le document, le préfet a un mois pour demander à la commune ou à l’EPCI d’apporter les modifications qui s’imposent (art. L. 153-25, code de l’urbanisme). Le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a adopté son PLU par une délibération du 12 juillet 2018. Par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet lui a indiqué, en application de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, les modifications qu’il estimait nécessaire d’apporter au plan pour le rendre exécutoire.
Lorsque le préfet met en œuvre ces pouvoirs, le PLU, approuvé après enquête publique, ne peut devenir exécutoire qu’à la condition que la commune lui apporte les modifications demandées. Pour procéder à ces modifications, elle doit prendre une nouvelle délibération approuvant le plan. Si le nouveau PLU porte atteinte à l’économie générale du PLU initial, une nouvelle enquête publique est nécessaire. La cour administrative a donc eu tort de considérer que cela n’était pas nécessaire alors qu’elle avait constaté qu’il y avait atteinte à l’économie générale du PLU originel
(CE 13/06/2024, n° 473684, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Observation : la commune n’a pas l’obligation d’être couverte par un SCoT, mais d’autres dispositions limitent sa marge de manœuvre si ce n’est pas le cas. Ainsi, elle n’aura plus la possibilité d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les zones à urbaniser, délimitées après le 1er juillet 2002, ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un PLU, les secteurs non constructibles des cartes communales ou les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme (art. L. 142-4, code de l’urbanisme) ne peuvent pas être ouvertes à l’urbanisation dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable. Le préfet peut seul accorder une dérogation à cette règle d’urbanisation limitée.

Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique