La commune peut modifier le PLU pour tenir compte des observations lors de l’enquête publique à condition de ne pas en bouleverser l’économie générale Abonnés
Lettre n° 481 du 11 juillet 2024
Par délibération du 18 décembre 2018, le conseil municipal de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) a approuvé le plan local d’urbanisme. Un propriétaire demande son annulation car il a classé sa parcelle en zone A et AU donc inconstructible. Le propriétaire soutient que le PLU approuvé ne correspond pas à celui qui a été soumis à enquête publique. La cour administrative rejette le recours. La commune peut modifier le PLU pour tenir compte des observations faites lors de l’enquête publique (sinon elle ne servirait à rien). Seule condition : il ne faut pas que ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet (art. L. 153-21, code de l’urbanisme). La cour administrative constate que les modifications ont été limitées et procèdent de...
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Michel Degoffe le 11 juillet 2024 - n°481 de Urbanisme Pratique
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