Urbanisme Pratique n° 271 du 29 janvier 2015
Sommaire complet
du 29 janvier 2015 - n° 271
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le droit de construire sur un terrain doit tenir compte des divisions de terrains
Le maire d’Avensan (Gironde) a délivré un permis de construire une maison individuelle. Il a eu tort. Le PLU dispose que "l'emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute (SHOB) du niveau édifié sur le sol et qu’elle est limitée à 40% de la surface des terrains (…)". Le coefficient d'occupation du sol (COS) est fixé à 0,20. Le PLU ajoute que, « conformément à l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés ». Or, le terrain d'assiette du projet est issu d'une division enregistrée le 14 novembre 2010. La superficie du terrain avant division était de 1 360 m2, ce qui équivaut à un droit de construire de 272 m2 de SHON (0,20 x 1 360). La construction édifiée sur le terrain préalablement à la division présente une SHON de 120 m2 et une SHOB de 130 m2. Ainsi, la limite de constructibilité résiduelle résultant de l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme est de 152 m2 de SHON (272 -120). Le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 560 m2, conférant à son propriétaire un droit de construire 112 m2 de SHON. Par suite, la construction, qui présente une SHON de 98,15 m2 et une SHOB de 103,32 m2, bien inférieure à la limite fixée par le règlement en termes d'emprise au sol des constructions, est conforme tant aux dispositions de l'article UB 9 qu'à celles de l'article UB 14 du règlement (CAA Bordeaux 16/10/2014, n° 13BX01748).

Michel Degoffe le 29 janvier 2015 - n°271 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 16/10/2014, n° 13BX01748
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°109 du 08 juin 2015
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