La commune peut classer des terrains en zone naturelle alors que ce classement a été annulé par le juge, s’il est en cohérence avec le PADD modifié
Mais en 2014, le conseil municipal a adopté un nouveau document d’urbanisme, un PLU et les parcelles en cause ont été classées en zone naturelle (zone N).
Le propriétaire conteste à nouveau le PLU et soutient que ce classement ne respecte pas l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nantes. Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat juge que la commune n’a pas méconnu cette autorité de la chose jugée qui s’attache tant au dispositif du jugement du tribunal qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire. En effet, le classement retenu était justifié par le nouveau parti d’aménagement retenu par la commune dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Dans le PADD, la commune affiche une volonté de restreindre les possibilités de construire afin de respecter les objectifs de préservation des milieux naturels et de limiter le mitage de l'espace. Cette ambition nouvelle justifiait que les parcelles ne soient pas classées en zone urbaine alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué (CE 18/12/2020, n° 421988, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 18 février 2021 - n°405 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°176 du 05 juillet 2021
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