La commune ne commet pas une voie de fait en détruisant des murets édifiés par un riverain de la voie publique sur un fossé appartenant au domaine public
Pour accéder à sa maison construite sur une parcelle séparée par un fossé d’écoulement des eaux pluviales, un propriétaire a mis à niveau le terrain, remplacé une buse qui était alors en place et remblayé sa partie supérieure pour pouvoir franchir le fossé. En 1982 il a édifié des murets sur la partie supérieure de la buse ainsi remblayée. À la suite de la réalisation de plusieurs lotissements situés en amont de la propriété de l’intéressé, la commune de Puygouzon (Tarn) a fait déposer les buses existantes pour les remplacer par d'autres, de dimensions plus importantes, afin de recueillir les eaux pluviales provenant des lotissements. Ces travaux ont entraîné la disparition des aménagements réalisés au-dessus de la buse ; la commune a réaménagé l'accès à la propriété sur la partie supérieure de la nouvelle buse mais elle a refusé de prendre à...
Michel Degoffe le 17 juillet 2014 - n°262 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°105 du 11 février 2015
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