L’intérêt pour agir d’une association contre un permis s’apprécie par rapport à l’objet qu’elle a défini dans ses statuts
Par arrêté du 19 août 2014, le maire de Laval (Isère) a délivré un permis de construire qu’une association attaque. La cour administrative rejette le recours, l’association n’ayant pas intérêt à agir contre ce permis. Rappelons qu’"une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire" (art. L. 600-1-1, code de l’urbanisme). Il résulte de ces dispositions qu'une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du...
Michel Degoffe le 23 septembre 2021 - n°418 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°183 du 01 mars 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
