L’extension d’une maison est une construction interdite dans la bande de 100 mètres
Le maire de Fouesnant (Finistère) ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire. Fouesnant est une commune littorale. Dans ces communes, il est interdit de construire dans la bande de cent mètres à compter du rivage (art. L. 121-16, code de l’urbanisme). Ces dispositions n'interdisent pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes, compte tenu de leur nature et de leur faible ampleur. En revanche, l’interdiction s’applique aussi bien aux constructions ou installations nouvelles qu’à l’extension d'une construction ou d'une installation existante. Le maire aurait dû s’opposer aux travaux. La maison se trouve à 10 mètres de la mer. Les travaux portent sur l'extension de la maison : ils consistent en l'édification d'un...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°188 du 01 septembre 2022
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