L’acquéreur évincé illégalement doit saisir le juge judiciaire du litige sur le prix de vente du bien
Par une décision du 12 août 2011, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) a exercé son droit de préemption relatif à un bien constitué d'un entrepôt d'une superficie de 880 m² et ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner pour un montant de 370 000 euros. Le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a enjoint à l'EPF PACA de proposer à la vente le bien préempté à l’acquéreur évincé. Ce dernier introduit une action en responsabilité contre l’EPF PACA lui réclamant 150 000 euros pour le préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de préemption du 12 août 2011.
L’article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) précise les droits de l’acquéreur évincé lorsque la décision de...
Michel Degoffe le 03 novembre 2022 - n°443 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°195 du 03 avril 2023
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