Un particulier acquiert un terrain à Avesnes-le-Sec (Nord). Le préfet lui a délivré un certificat d’urbanisme positif, après s’être assuré auprès du maire que le terrain était bien desservi par les réseaux. Le particulier a ensuite obtenu un permis de construire. Mais, il a dû entreprendre des travaux de raccordement aux réseaux publics. Il en demande réparation à l’Etat car il impute ce coût aux renseignements inexacts que lui aurait donné le maire. Le Conseil d’Etat juge « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ». La responsabilité de la commune dans cette affaire n’est pas engagée car la commune n’étant pas dotée d’un document d’urbanisme, le permis a été délivré au nom de l’Etat. C’est donc la responsabilité de l’Etat qui doit être recherchée même si le préjudice résulte de l’avis erroné donné par le maire en tant que gestionnaire de réseau. On peut transposer cette solution au cas où le permis est délivré par le maire au nom de la commune et qu’il sollicite l’avis de gestionnaires de réseaux. C’est la commune qui sera responsable si le renseignement donné est erroné (CE 9/11/2015, n° 380299, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°160 du 05 février 2020