L’article R. 431-2 du code de l’urbanisme énumère les travaux qui sont dispensés d’un recours à l’architecte. Jusqu’ici, cet article ne visait que les personnes physiques et les exploitations agricoles. Cela excluait donc les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural. Le Premier ministre a pris un décret qui ajoute les CUMA dont les travaux énumérés à cet article seront dispensés du recours à l’architecte.
Sont dispensées de recours à l’architecte les constructions à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1du code de l’urbanisme n'excèdent pas 800 m2. Le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 y ajoute les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de...
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Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique