Lorsque les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables, le conseil municipal ne doit pas délibérer lors d’une réunion sur ces conclusions Abonnés
Marc GIRAUD le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline