La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) a ensuite défini les modalités de cette caducité en laissant encore 3 ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Puis, un report a permis aux communautés devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ce dispositif laisse ainsi 4 années pour élaborer un PLUI, délai pendant lequel le POS reste valide. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS et il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Au 31 décembre 2018, 1 102 communes disposent encore d'un POS opposable dans le cadre d'une procédure d'élaboration de PLUI. Si ces procédures n'aboutissent pas avant le 31 décembre 2019, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'y appliquera, jusqu'à l'approbation d'un PLUI par leur EPCI d'appartenance (Réponse ministérielle à la QE n° 09793 de Catherine Morin-Desailly, JO. Sénat, 23/05/2019, p. 2750).
Marc GIRAUD le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique