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du 10 mai 2012  n°213

L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 213 du 10 mai 2012

Lorsqu’ils décident de la vente d’un bien communal, les conseillers municipaux doivent avoir la teneur de l’avis du service des domaines

Par une délibération du 31 août 2007, le conseil municipal de Dinard (Ille-et-Vilaine) a autorisé la vente de terrains en friche que la commune avait acquis en 1999. Un habitant conteste cette délibération estimant que la commune n’a pas respecté l’article L. 2241-1 du CGCT : « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Annulation d’une décision de préemption : les modalités de rétrocession à l’acquéreur évincé  

Lorsque le juge administratif annule une décision de préemption, la commune doit en tirer les conséquences vis-à-vis de l’acquéreur évincé. Sauf si son projet ayant justifié la préemption est déjà très avancé, elle devra, en principe, rétrocéder le bien sans en tirer aucun avantage financier. Hors de ce cas simple, le juge apprécie si l’intérêt général permet de dispenser la commune de rétrocéder le bien à l’acquéreur.

Le conseil municipal doit préciser les équipements financés par la participation aux dépenses d’un programme d’aménagement d’ensemble   

Le maire de La Garde (Var) a délivré un permis de construire le 25 mars 2002 assorti d’une participation du pétitionnaire aux dépenses d’aménagement d’une ZAC que le pétitionnaire a refusé de payer. La commune a institué un programme d'aménagement d'ensemble de cette ZAC en 1992. La délibération, adoptée à cette époque, indique les équipements publics à réaliser et détermine les modalités de calcul de la participation des constructeurs au financement de ces équipements prévue par l'article L.

Une décision de préemption n’est pas illégale au motif que le montant de la transaction, qui figurait dans la DIA (déclaration d’intention d’aliéner), n’est pas celui qui se trouve dans la promesse de vente   

Une SCI propriétaire d’un immeuble à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) a conclu une promesse de vente de son immeuble qui était soumis au droit de préemption urbain. De ce fait, la SCI propriétaire a adressé une déclaration d’intention d’aliéner à la commune mentionnant un prix de vente de 419 000 €. A la suite d’une erreur portant sur les frais d'agence, la SCI a adressé une seconde déclaration d'intention d'aliéner le 2 décembre 2003 à la commune, annulant et remplaçant la première avec un prix de vente de 149 000 €.

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