Afin d’assurer l’accès des services incendie, le maire peut empêcher le propriétaire d’une voie privée, même non ouverte à la circulation, de la clôturer Abonnés
Dans cette affaire, il n’existe pas une voie publique ou privée permettant l'accès par les services de secours et d'incendie aux habitations riveraines de l'impasse du Peutet, autre que la voie traversant la propriété du propriétaire. Par conséquent, eu égard à la situation d'enclavement de ces habitations, d'ailleurs reconnue par la cour d'appel de Chambéry dans son arrêt du 9 octobre 2014, ainsi qu'au but recherché de prévention, de protection des riverains de l'impasse du Peutet et de lutte contre les incendies, les sujétions résultant pour le propriétaire de la décision du maire en tant qu'elle fait obstacle à son droit de clore sa parcelle n'excèdent ni par leur nature, ni par leur importance, celles que le maire pouvait légalement leur imposer en vertu des pouvoirs de police générale qu'il tient des dispositions du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CAA Lyon 21/03/2019, n° 17LY00489).
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique
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