La commune ne peut pas engager la responsabilité de l’Etat pour les fautes commises par le commissaire-enquêteur puisque celui-ci travaille pour elle Abonnés
Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l’environnement que le PLU soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La mission du commissaire-enquêteur consiste à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies ; il présente ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire-enquêteur, qui conduit ainsi une enquête à caractère local, destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune.
Le fait que la commune ne puisse ni procéder elle-même à sa désignation ni décider du montant de sa rémunération est destiné à garantir l'indépendance du commissaire-enquêteur ainsi que son impartialité à l'égard de la commune, qui assume la charge des frais d'enquête, notamment le versement de son indemnité. Si, le maire avait constaté une irrégularité dans le rapport ou les conclusions du commissaire-enquêteur, il devait ne pas donner suite à une procédure qu’il estimait irrégulière et en tirer les conséquences en demandant soit au commissaire-enquêteur de corriger ces irrégularités, soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il désigne un nouveau commissaire-enquêteur (CE 13/03/2019, n°418170).
Marc GIRAUD le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique
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