Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce a été rénové
L'article n° 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007) a introduit un droit de préemption commercial qui permet aux communes de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Les communes peuvent ainsi délimiter un périmètre à l’intérieur duquel elles pourront acquérir les commerces mis en vente. L'exercice du droit de préemption commerciale a suscité quelques...
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Sinistres : 10 ans pour reconstruire Abonnés
Par un arrêté du 13 juillet 2011, le maire de Saint-Raphaël (Var) a refusé un permis de construire à un particulier qui voulait reconstruire à l’identique un bâtiment détruit en 1987. Le maire a justifié son refus par le fait que le projet ne respectait pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ni celles du PLU. Introduit en 2000, cet article L. 111-3 disposait que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme...
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Le code des marchés publics n'impose pas que le prix soit conclu toutes taxes comprises ou hors taxes Abonnés
Le pouvoir adjudicateur doit décider, dans les documents contractuels, si les candidats s'engagent sur des offres incluant ou non la TVA. Que les parties au marché public soient engagées sur des prix hors taxes ou toutes taxes comprises, le pouvoir adjudicateur devra rémunérer son cocontractant sur la base d'un prix comportant la TVA, si elle s'applique. Il analyse les offres au regard de la somme réellement mise à sa charge même en cas de coexistence d'offres émanant d'opérateurs économiques soumis à la TVA et d'autres qui en sont partiellement ou totalement...
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La commune a intérêt à fournir un mémoire technique type dans le dossier de consultation Abonnés
Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre du soumissionnaire. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre. C'est pourquoi il est toujours conseillé à l'acheteur de fournir une trame type de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises. En s'appuyant sur le cahier des...
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut désormais être en partie calculée à partir des déchets produits par l’immeuble Abonnés
Le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés (art. 1522 du CGI). Son assiette est donc sans lien direct avec le service rendu effectivement à l'usager. En effet, s'agissant d'un impôt et non d'une redevance pour service rendu, la cotisation individuelle de TEOM ne découle pas du coût du service d'enlèvement des ordures...
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Si le maire délivre un permis illégal, cela peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Le maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard) a délivré un permis de construire. Le voisin a obtenu l’annulation de ce permis. Par un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d’appel de Nîmes (juge judiciaire) a ordonné la démolition de la maison. Le titulaire introduit donc une action en responsabilité contre la commune, reprochant à son maire d’avoir pris un acte administratif illégal. Saisie du recours, la cour administrative rappelle, tout d’abord, que « lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de...
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La compétence en matière de voirie n’est pas divisible. La charge de l’entretien comprend aussi le déneigement Abonnés
Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18/05/1988, n° 53575). L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8/06/ 1994, n° 52867). Le gestionnaire de la voirie est, en effet, le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa...
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Le ministère de l’Environnement identifie les cours d’eau Abonnés
Les services du ministère de l'Environnement ont engagé un travail d'identification des cours d'eau afin de clarifier le droit applicable en matière de police de l'eau. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser...
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Une extension d’une habitation est attenante à la construction existante. Tel n’est pas le cas d’un garage séparé
En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise «l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9/05/2005, n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est attenante au bâtiment existant. Les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes ne sont donc pas autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ..
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Le préfet ne peut prendre un arrêté pour fixer les conséquences du retrait d’une commune d’une communauté de communes qui gérait la ZAC, que s’il démontre que l’EPCI et la commune n’ont pas trouvé d’accord sur la répartition des biens Abonnés
Le préfet du Pas-de-Calais a pris un arrêté procédant à la répartition de l’actif et du passif d’une ZAC, conséquence du retrait de la commune de Lillers de la communauté de communes du Béthunois. La ZAC avait été créée par le
SIVOM de la communauté du Béthunois auquel s’est substituée la communauté de communes en 1992. Par un arrêté du 21 décembre 2001, le préfet a autorisé le retrait de la commune de Lillers, sur sa demande, de la communauté de communes du...
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Un tiers peut obtenir l’annulation du permis pour pièce manquante même si le maire n’a pas demandé de pièces
Un particulier a réalisé, sans autorisation, des travaux de démolition et de reconstruction des restes d’une ancienne bergerie à Sartène (Corse-du-Sud). Le préfet a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux le 15 mai 2013. Le particulier a alors déposé une demande de permis, afin de régulariser les travaux, le 25 juin 2013. Le maire n’ayant pas répondu, une décision de permis de construire tacite est ainsi née de ce silence. Le préfet a introduit un recours contre ce...
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Si le projet est en limite de propriété, sa hauteur ne peut pas excéder la largeur de la voie. Mais, le maire peut y déroger pour un motif d’intérêt général Abonnés
Le maire de Piedigriggio (Haute-Corse) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison de village. Le préfet a introduit un recours contre ce permis. Le tribunal administratif l’a annulé en tant qu’il autorisait une surélévation du bâtiment. « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux...
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L’irrégularité du dossier de demande de permis ne rend pas forcément le permis délivré illégal
Le maire d’Artannes-sur-Indre (Indre-et-Loire) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque. Il soutient que le permis est illégal, car le dossier de demande de permis était irrégulier. La cour administrative rappelle que le caractère insuffisant du contenu de l'une des pièces composant un dossier de permis de construire ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à rendre illégal le permis délivré, si l'autorité compétente est en mesure d'apprécier, grâce aux autres pièces du...
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La non-opposition à un détachement d’une parcelle doit être affichée sur le terrain
Par un arrêté du 29 mai 2012, le maire de Léguillac-de-l’Auche (Dordogne) a délivré un certificat d’urbanisme déclarant réalisable la construction d’une maison. Un voisin attaque ce certificat. Pour obtenir son annulation, il soulève l’exception d’illégalité d’arrêtés du maire des 20 et 23 février 2012 ne faisant pas opposition aux déclarations préalables pour détachement d'un lot du terrain pour lequel le pétitionnaire a ensuite demandé le certificat...
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La commune ne peut pas imposer un débroussaillement à une parcelle nue qui n’est pas située dans une zone d’habitation Abonnés
Le maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a émis un titre exécutoire contre un habitant lui demandant de rembourser des travaux de débroussaillage. "Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation...
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Saisi d’un recours contre une déclaration d’utilité publique, le juge s’assure qu’elle présente plus d’avantages que d’inconvénients Abonnés
Par un arrêté du 18 juin 2013, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d’utilité publique le projet d'aménagement d'un transport en commun en site propre autorisant la communauté d'agglomération Sophia Antipolis à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à ce projet, et emportant mise en compatibilité des PLU des communes d'Antibes et de Biot. Un syndicat de copropriétaires conteste cette déclaration. Il soutient notamment que le projet ne repose pas sur un but d’utilité...
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Le maire peut refuser un permis de construire pour des raisons de sécurité, alors que le terrain est compris dans un lotissement Abonnés
Par un arrêté du 24 décembre 1992, le maire de Grimaud (Var) a délivré une autorisation de lotir. Par un arrêté du 2 août 2002, il a autorisé le lotisseur à vendre des lots en l'état futur d'achèvement, avant l'exécution des travaux prescrits par ce permis de lotir. Mais, par la suite, le maire a refusé des permis de construire sur certains lots en raison des risques d’incendie. Le lotisseur, qui n’a pas pu commercialiser ces lots, introduit une action en responsabilité contre la...
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