L'article n° 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil), complété par le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007) a introduit un droit de préemption commercial qui permet aux communes de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Les communes peuvent ainsi délimiter un périmètre à l’intérieur duquel elles pourront acquérir les commerces mis en vente. L'exercice du droit de préemption commerciale a suscité quelques difficultés, notamment le délai de deux ans pour retrouver un repreneur qui peut se révéler insuffisant, repreneurs rares, valeur du fonds amoindrie… Pour les résoudre, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu la possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou à un concessionnaire ainsi que l'extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance et l'expérimentation d'un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial (CRAC) (voir UP dossier n°305). Le droit de préemption vise surtout à revitaliser les centres villes. Le commerce dans les quartiers en difficulté rencontre d’autres obstacles : fort taux de vacance (environ 25%), tendance à la mono activité ou au commerce communautaire, appareil commercial vétuste... C’est pourquoi le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2015, une mesure de soutien aux commerces de proximité. Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elles sont réservées aux très petites entreprises (TPE) qui exercent une activité commerciale (moins de 11 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). Elles sont mises en œuvre pour une période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 (voir Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts - BOFiP-Impôts, 2/03/2016.) Ces exonérations s'appliquent donc aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV, ainsi qu'à ceux qui y font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Parallèlement, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) peut soutenir les commerces dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, l’Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) soutient le commerce dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment les centres commerciaux dégradés, en se substituant aux acteurs privés défaillants (QE n° 93979 de F. Asensi, réponse du ministère de la Ville, JOAN 7/06/2016, p. 5161).
Marc GIRAUD le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
