Le préfet ne peut prendre un arrêté pour fixer les conséquences du retrait d’une commune d’une communauté de communes qui gérait la ZAC, que s’il démontre que l’EPCI et la commune n’ont pas trouvé d’accord sur la répartition des biens
Le préfet du Pas-de-Calais a pris un arrêté procédant à la répartition de l’actif et du passif d’une ZAC, conséquence du retrait de la commune de Lillers de la communauté de communes du Béthunois. La ZAC avait été créée par le
SIVOM de la communauté du Béthunois auquel s’est substituée la communauté de communes en 1992. Par un arrêté du 21 décembre 2001, le préfet a autorisé le retrait de la commune de Lillers, sur sa demande, de la communauté de communes du Béthunois, et a admis son adhésion, à compter du 1er janvier 2002, à la communauté de communes Artois-Lys. Les conséquences du retrait sont réglementées par l’article L. 5211-25-1 du CGCT. "En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux...
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°127 du 02 février 2017
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