Urbanisme Pratique n° 306 du 24 août 2016
Sommaire complet
du 24 août 2016 - n° 306
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une extension d’une habitation est attenante à la construction existante. Tel n’est pas le cas d’un garage séparé Abonnés
Lettre n° 306 du 24 août 2016
En dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme, l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise «l'extension des constructions existantes ». Le Conseil d'État (CE, 9/05/2005, n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension dès lors qu'elle est attenante au bâtiment existant. Les garages, abris de jardin et autres annexes indépendantes ne sont donc pas autorisés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme (QE n° 92947 de P. Gosselin, réponse du ministère du Logement, JOAN 7/06/2016, p. 5150).

Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique

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