Si le projet est en limite de propriété, sa hauteur ne peut pas excéder la largeur de la voie. Mais, le maire peut y déroger pour un motif d’intérêt général
Le maire de Piedigriggio (Haute-Corse) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison de village. Le préfet a introduit un recours contre ce permis. Le tribunal administratif l’a annulé en tant qu’il autorisait une surélévation du bâtiment. « Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement » (art. R. 111-17, code de l’urbanisme). "Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité...
Michel Degoffe le 24 août 2016 - n°306 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°127 du 02 février 2017
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