Zones tendues : pas de suppression de l’appel si le projet n’a pas pour ambition de construire des logements nouveaux Abonnés
Lettre n° 500 du 05 juin 2025
Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis délivré par le maire de Vallauris (Alpes-Maritimes). Le titulaire fait appel. La commune est située en zone tendue (communes dans lesquelles l’offre de logements est inférieure à la demande), la liste en est donnée par un décret pris sur le fondement de l’article 232 du Code général des impôts. Afin de faciliter la construction de logements, l’examen des recours est accéléré. Les jugements des tribunaux administratifs ne font pas l’objet d’un appel mais d’un recours en cassation devant le Conseil d’État lorsque le permis a pour objet de construire des logements (art. R. 811-1-1, Code de justice administrative). Cette disposition n’est pas applicable ici puisqu’il ne s’agit pas de construire des logements supplémentaires mais de reconstruire un logement existant ..
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Michel Degoffe le 05 juin 2025 - n°500 de Urbanisme Pratique
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