Urbanisme Pratique n° 500 du 05 juin 2025
Sommaire complet
du 05 juin 2025 - n° 500
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La participation pour le financement de l’assainissement collectif peut-elle être exigée dans les zones à taxe d’aménagement ma­jorée ? Abonnés
Lettre n° 500 du 05 juin 2025
Le Conseil d’État devra répondre à cette question de droit nouvelle que lui pose la cour administrative de Marseille (CAA Marseille 20/03/2025, n° 23MA02000). Le maire d’Antibes a délivré un permis de construire mais a imposé au pétitionnaire qu’il acquitte la participation pour financer l’assainissement collectif prévue à l’article L. 1331-7 du Code de la santé publique. Le pétitionnaire soutient qu’il doit en être dispensé. Le conseil municipal peut majorer la taxe d’aménagement à 20 % dans certaines zones mais le code envisage alors que certaines contributions prévues à la charge des constructeurs par le Code de l’urbanisme ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs (art. L. 331-15, Code de l’urbanisme). Cet article L. 331-15 a été abrogé mais ses dispositions ont été reprises à l’article 1635 quater N du Code général des impôts. Le Conseil d’État devra dire si la dispense vaut pour la participation prévue à l’article L. 1331-7 précité.

Michel Degoffe le 05 juin 2025 - n°500 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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