Urbanisme Pratique n° 500 du 05 juin 2025
Sommaire complet
du 05 juin 2025 - n° 500
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut inviter par courrier électronique le titulaire du permis à la procédure contradictoire obligatoire avant le retrait Abonnés
Lettre n° 500 du 05 juin 2025
Par arrêté du 26 juin 2020, le maire de Noyarey (Isère) a retiré le permis de construire modificatif délivré le 27 mars 2020. Le titulaire conteste ce retrait. Rappelons que le maire peut retirer un permis qu’il a délivré à deux conditions : qu’il soit illégal et que le retrait intervienne dans le délai de trois mois à compter du jour où le permis a été délivré (art. L. 424-5, Code de l’urbanisme). Le permis est une décision créatrice de droits. Or, quand une autorité administrative retire une telle décision, elle doit la motiver et, au préalable, permettre à son titulaire de présenter ses observations écrites ou orales (art. L. 121-1 Code des relations entre le public et l’administration). Dans cette affaire, la commune a averti le titulaire du permis qu’elle envisageait de le retirer par lettre transmise par courrier électronique (mail). La cour juge que l’invitation à la procédure contradictoire peut être adressée par courrier électronique dès lors qu’aucune disposition n’exige expressément un courrier délivré par voie postale avec accusé de réception (CAA Lyon 25/03/2025, n° 22LY03653).

Michel Degoffe le 05 juin 2025 - n°500 de Urbanisme Pratique

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