La commune ne peut pas motiver une préemption uniquement en indiquant sa volonté de lutter contre l’habitat indigne Abonnés
Lettre n° 500 du 05 juin 2025
Le président de la métropole de Lyon a préempté un immeuble que son propriétaire vendait. Le bien avait été mis en vente par adjudication et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon avait retenu un acquéreur. Ce dernier conteste la préemption. La cour administrative lui donne raison. Lorsqu’une commune (ou ici la métropole) préempte un bien, elle doit motiver sa décision par sa volonté de réaliser une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (art. L. 210-1, Code de l’urbanisme). Selon cet article la commune doit justifier, à la date à laquelle elle préempte, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du Code de...
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Michel Degoffe le 05 juin 2025 - n°500 de Urbanisme Pratique
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