Zone tendue : le refus du maire de délivrer un certificat attestant de l’obtention d’un permis tacite relève de la cassation Abonnés
Lettre n° 518 du 02 avril 2026
Dans les communes où le marché du logement est tendu (la liste en est donnée par un décret pris sur le fondement de l’article 232 du code général des impôts), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur le contentieux des décisions d’urbanisme qui autorisent la construction de logements (art. R. 811-1-1 du code de justice administrative) ce qui signifie que le jugement ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation pas d’un appel. Cette règle vaut pour le recours contre le refus du maire de délivrer un certificat attestant qu’un permis tacite est né (CE 02/03/2026, n° 508188, mentionné dans les tables du recueil...
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Michel Degoffe le 02 avril 2026 - n°518 de Urbanisme Pratique
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