Éditions Sorman

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
À l’intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés » (art. L. 214-1 du code de l’urbanisme). Ce droit de préemption a été créé par une loi de 2005 pour lutter contre un phénomène qui apparaissait à l’époque, la tertiarisation des centres-villes, les commerces de proximité étaient remplacés par des agences immobilières ou des agences bancaires. Le phénomène est quelque peu passé de mode avec la crise immobilière et la restructuration du secteur bancaire. Mais on assiste aussi à une uniformisation avec la multiplication des restaurations rapides.
En l’état actuel du droit, cet article ne permet pas au maire de préempter la cession de parts d’une société civile immobilière. Or, les SCI constituent une part importante des structures détenant des locaux commerciaux. Certaines SCI sont parfois créées par des bailleurs dans le but, certes, d’optimiser la gestion immobilière, mais également pour contourner certaines obligations légales liées aux baux commerciaux, par exemple la réglementation sur le renouvellement des contrats. L’extension du droit de préemption aux parts de SCI permettrait donc d’empêcher l’utilisation abusive de ces structures juridiques et leur instrumentalisation dans le seul but de réduire les droits des locataires commerciaux. Pour contrecarrer ce contournement, des parlementaires ont déposé une proposition de loi en vertu de laquelle « ce droit de préemption s’applique également à la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière et aux cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité économique de nature commerciale dont la cession serait soumise au droit de préemption en application du présent chapitre. »
Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 16 février dernier. Il a été transmis au Sénat.
La préemption d’un fonds de commerce ou artisanal doit déboucher sur une rétrocession dans les deux années qui suivent la préemption, ce qui conduit à devoir monter rapidement un projet robuste de reprise du bail ou du fonds de commerce. 62 % des communes sont sans commerce aujourd’hui, contre seulement 25 % en 1981, selon les chiffres des Commerçants de France (CDF).
Proposition de loi n°2396.

Michel Degoffe le 02 avril 2026 - n°518 de Urbanisme Pratique