Le maire peut ou doit ordonner l’interruption des travaux : règles de forme et de fond Abonnés
Lettre n° 518 du 02 avril 2026
Lorsqu’un propriétaire entreprend des travaux en méconnaissance des règles d’urbanisme, le maire doit faire dresser procès-verbal et au vu de ce dernier, il peut ou doit prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux en tout cas, tant que le juge pénal, saisi, lui aussi, par le procès-verbal, n’a pas agi (art. L. 480-2 du code de l’urbanisme). Avant d’ordonner l’interruption des travaux, le maire doit permettre au constructeur de présenter ses observations écrites ou orales.
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Michel Degoffe le 02 avril 2026 - n°518 de Urbanisme Pratique
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