Éditions Sorman

Le maire de Corenc (Isère) a délivré, le 31 octobre 2018, un permis de construire portant sur l’édification d’un immeuble comportant six logements pour une surface de plancher de 499,50 m². Auparavant, le maire avait délivré le 27 mars 2017, un certificat d’urbanisme pour la construction d’un immeuble collectif. La cour administrative rappelle que le certificat d’urbanisme indique à celui qui l’a demandé les règles d’urbanisme en vigueur et lui assure que s’il présente sa demande de permis dans les dix-huit mois, elle sera examinée au regard des règles en vigueur au moment où le certificat a été délivré (art. L. 410-1 du code de l’urbanisme). Parmi ces règles figure la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande d’autorisation concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution d’un futur PLU (art. L. 153-11, code de l’urbanisme) ; à condition que les conditions d’octroi du sursis étaient réunies lors de la délivrance du certificat. Si le maire omet de préciser que la demande de permis pourrait faire l’objet d’un sursis, il commet une faute qui peut engager la responsabilité de la commune.
En revanche, cette omission ne fait pas obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire ultérieure. « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable » (art. L. 153-11 du code de l’urbanisme). En l’occurrence, quand le maire a délivré le certificat le 27 mars 2017, l’élaboration du PLU n’était pas suffisamment avancée pour permettre au maire d’apprécier si le projet allait compromettre l’exécution du futur PLU. Il n’a donc pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas le sursis. Saisie par le voisin, la cour administrative constate ensuite que le permis est contraire au PLU qui a été finalement adopté. Elle l’annule donc (CE 24/11/2025, n° 471506).

Michel Degoffe le 02 avril 2026 - n°518 de Urbanisme Pratique