Urbanisme Pratique n° 419 du 07 octobre 2021
Sommaire complet
du 07 octobre 2021 - n° 419
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Une étude de sol géotechnique et hydrologique n’est obligatoire que si le plan de prévention des risques naturels l’impose Abonnés
Lettre n° 419 du 07 octobre 2021
Le maire de Lanton (Gironde) a délivré un permis de construire une résidence seniors avec services et commerces. Un voisin attaque le permis soutenant que le dossier était incomplet. Il évoque l’article. R. 431-16 f du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre une attestation établie par un architecte ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude. Cette étude doit préciser que le projet, dès sa conception, prend en compte les risques identifiés dans le plan de prévention des risques naturels opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou dans un plan de prévention des risques technologiques approuvé. Dans cette affaire, le plan de prévention des risques naturels approuvé n’exigeait pas la réalisation d’une telle étude. Par conséquent, la cour administrative rejette le recours : l’étude de sol géotechnique et hydrologique n’était pas exigée (CAA Bordeaux 4/02/2021, n°19BX03654). Le maire peut refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité (par exemple sujet à inondations) qu’il y ait un plan de prévention des risques naturels ou pas. 

Michel Degoffe le 07 octobre 2021 - n°419 de Urbanisme Pratique

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