Quand le PLU a été annulé sans qu’un document d’urbanisme soit remis en vigueur, le maire doit solliciter l’avis conforme du préfet sur les projets. Il n’est pas tenu de le suivre quand l’avis est favorable Abonnés
Lettre n° 419 du 07 octobre 2021
Par arrêté du 11 décembre 2015, le maire de Cuttoli-Corticchiato (Corse-du-Sud) a refusé de délivrer un permis de construire 18 logements. La commune n’était plus couverte par un document d’urbanisme car la délibération approuvant le PLU a été annulée. Dans ces communes, l’article L. 422-6 du code de l’urbanisme s’applique: " en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'EPCI recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette...
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Michel Degoffe le 07 octobre 2021 - n°419 de Urbanisme Pratique
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