Restaurer un bâtiment dont il reste les murs porteurs est un droit sauf si le PLU en dispose autrement Abonnés
Lettre n° 419 du 07 octobre 2021
Le maire de Saint-Côme-et-Maruéjols (Gard) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de restaurer le Mas de Foulc. Le code de l’urbanisme crée un droit de la restauration d’un bâtiment dont il reste les murs porteurs : " la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment " (art. L. 111-23 du code de l’urbanisme anciennement art. L. 111-3). L'article A1 du règlement du PLU de Saint-Côme-et-Maruéjols prévoit que "dans le secteur A1, seuls sont autorisés sous conditions hors secteur soumis à risque...
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Michel Degoffe le 07 octobre 2021 - n°419 de Urbanisme Pratique
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