Urbanisme Pratique n° 419 du 07 octobre 2021
Sommaire complet
du 07 octobre 2021 - n° 419
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le recours d’une association contre un permis prouve qu’elle en a eu connaissance mais pas qu’elle savait qu’elle devait notifier son recours au maire Abonnés
Lettre n° 419 du 07 octobre 2021
Par arrêté du 21 janvier 2020, le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis d’aménager qu’une association attaque. La commune soutient que le recours est tardif car il n’a pas été présenté dans les deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis. La cour administrative écarte l’argument car le permis n’a pas été affiché à un endroit visible de la voie publique, comme l’exige l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d'urbanisme montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par le code de l'urbanisme. En revanche, un tel recours ne permet pas de considérer que celui qui l'exerce a eu connaissance de l'obligation de le notifier à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, comme le prévoit, à peine d'irrecevabilité, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par conséquent, l’irrégularité de l’affichage empêche la commune de soulever l’irrecevabilité du recours au motif que le justiciable ne le lui aurait pas notifié dans les quinze jours comme l’exige l’article R. 600-1 (CE 31/03/2021, n° 443876).

Marc GIRAUD le 07 octobre 2021 - n°419 de Urbanisme Pratique

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